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Conditions générales de vente

Version du 08/11/2026 — applicable aux prestations réservées à compter de cette date.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent les prestations proposées par SIGNATURE DU CHEF MAISON, 806 avenue du Pirée, appt. 029, 34000 Montpellier, SIREN 993 133 651, organisme déclaré au titre des services à la personne sous le numéro SAP993133651 (ci-après « le Prestataire »), à toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client »).

Toute demande de prestation emporte acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 — Prestations proposées

Le Prestataire propose :

• La préparation de repas au domicile du Client (formules Essentielle et Sur mesure). Les plats sont intégralement préparés sur place, conditionnés, étiquetés et datés.
• La livraison de courses à domicile, en option.
• Les prestations événementielles, qui ne relèvent pas du dispositif Services à la personne et font l'objet d'un devis distinct.

Conformément à la réglementation applicable aux services à la personne, les repas sont obligatoirement préparés au domicile du Client. Aucune préparation réalisée hors du domicile puis livrée n'entre dans ce cadre.

Article 3 — Réservation

La demande formulée sur le site, par téléphone ou par messagerie ne vaut pas réservation. La prestation n'est réputée réservée qu'après confirmation expresse du Prestataire, qui précise la date, le créneau, la formule, le nombre de convives et le montant estimé.

Le Client s'engage à permettre l'accès à son domicile au créneau convenu et à mettre à disposition une cuisine en état de fonctionnement, disposant au minimum d'une plaque de cuisson, d'un four et d'un réfrigérateur.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. SIGNATURE DU CHEF MAISON relève du régime de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les prix affichés sur le site sont les montants facturés. Les mentions de « reste à charge » correspondent au montant demeurant à la charge du Client après application du crédit d'impôt de 50 %, lorsqu'il y a droit ; elles sont indicatives et ne constituent pas un engagement fiscal du Prestataire.

Ne sont pas compris dans le prix de la prestation :

• le coût des denrées alimentaires, refacturé à l'euro près sur justificatifs lorsque le Prestataire réalise les courses ;
• les contenants : des contenants en verre réutilisables sont offerts au Client lors de sa première prestation, au titre de cadeau de bienvenue ;
• les frais de déplacement : inclus dans un rayon de 40 km autour de Galargues ; au-delà, 0,60 € par kilomètre supplémentaire (aller-retour).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui confirmé lors de la réservation.

Article 5 — Crédit d'impôt services à la personne

Les prestations de préparation de repas et de livraison de courses à domicile ouvrent droit, pour le Client, à un crédit d'impôt égal à 50 % des sommes versées, dans la limite et les conditions fixées par l'article 199 sexdecies du code général des impôts.

Le Client peut en bénéficier :

• par l'avance immédiate, sous réserve d'être inscrit au service de l'URSSAF et d'y être éligible ;
• ou par voie déclarative, au moyen de l'attestation fiscale annuelle remise par le Prestataire.

Le Prestataire ne garantit pas l'éligibilité du Client, qui dépend de sa seule situation fiscale et personnelle. Le refus ou la perte du bénéfice du crédit d'impôt ne saurait remettre en cause le montant dû au titre de la prestation.

Article 6 — Facturation et paiement

Aucun paiement n'est encaissé sur le site, et aucun acompte n'est demandé à la réservation.

La facture est émise après réalisation de la prestation, pour le montant total de celle-ci.

• Client utilisant l'avance immédiate : le règlement s'opère par prélèvement opéré par l'URSSAF, après validation de la demande de paiement par le Client. Aucun autre moyen de paiement n'est accepté pour ces prestations.
• Autres cas : règlement à réception de facture, par virement ou en espèces.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 7 — Annulation et report

Par le Client

• Annulation ou report plus de 72 heures avant le créneau : sans frais.
• Annulation moins de 72 heures avant : indemnité de 50 % du montant de la prestation, à laquelle s'ajoute le coût des denrées déjà achetées.
• Absence du Client au créneau convenu, ou impossibilité d'accéder au domicile : la prestation est due dans son intégralité.

Les indemnités d'annulation ne constituent pas une prestation de services à la personne et sont facturées séparément, hors dispositif de crédit d'impôt.

Par le Prestataire

En cas d'empêchement (maladie, accident, cas de force majeure), le Prestataire prévient le Client dans les meilleurs délais et propose une nouvelle date. Aucune somme n'est due au titre de la prestation annulée.

Article 8 — Droit de rétractation

Les prestations sont convenues à distance ou hors établissement. Le Client dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, conformément à l'article L.221-25 du code de la consommation, lorsque le Client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avec son accord préalable exprès.

La demande d'exécution anticipée est recueillie lors de la confirmation de réservation.

Article 9 — Hygiène, allergies et conservation

Le Prestataire applique les règles d'hygiène applicables à la manipulation des denrées alimentaires. Chaque contenant est étiqueté au nom du plat, avec sa date de préparation et sa date limite de consommation.

Le Client s'engage à communiquer au Prestataire, avant la prestation, toute allergie, intolérance ou contrainte alimentaire concernant les personnes consommant les repas. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences d'une information non communiquée, incomplète ou erronée.

La conservation des plats après le départ du Prestataire relève de la responsabilité du Client, qui s'engage à respecter les dates limites et les conditions de conservation indiquées.

Article 10 — Responsabilité et assurance

Le Prestataire est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de Orus, contrat n° RCPH278662167, couvrant France.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de défaut d'équipement du domicile, de fourniture par le Client de denrées impropres à la consommation, ou de non-respect par le Client des conditions de conservation indiquées.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données du Client est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 12 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée au Prestataire par écrit à contact@signature-chef-maison.fr. Le Prestataire s'engage à y répondre dans les meilleurs délais afin de rechercher une solution amiable.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.